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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

En cas de litige non résolu avec CAP TONE / POMŌ, le consommateur peut s’adresser au médiateur de la consommation compétent :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Après démarche préalable écrite auprès de CAP TONE / POMŌ restée sans réponse, le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation.

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